Education inclusive : le cadre légal

Ecole inclusive

L’école inclusive repose sur une série de textes législatifs et réglementaires qui garantissent le droit à l’éducation pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs particuliers.

Les textes de loi 

Loi du 11 février 2005 : Evolutions majeures dans l’inclusion des personnes en situation de handicap 

  • Définition du handicap 
  • Ressources et compensations : création des Maisons départementales et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • Droit à la scolarisation de tous les enfants sans aucune distinction
  • Accessibilité obligatoire des lieux recevant du public 

Texte de référence : Légifrance

Loi orientation du 8 juillet 2013 : « introduction de l’école inclusive »

  • Scolarisation dans des établissements scolaires ordinaires 
  • Mise en place du PPS
  • Approche collaborative de la communauté éducative (famille, professionnels de santé, équipe pédagogique et élève)
  • Recrutement d’AVS (maintenant AESH)
  • Accessibilité des établissements scolaires

Texte de référence : Légifrance

Les documents de référence

BO 16 février 2017 : Passage de l’école inclusive à l’éducation inclusive 

  • Création du CAPPEI 
  • Création des ULIS / AESH

Dossier de presse Comité National du Handicap 2023 : Passage de l’éducation inclusive à l’accueil de tous

  • Renforcement des Pôles d’Appui à la Scolarité  
  • Mise en place de l’Identifiant national pour chaque élève de la maternelle jusqu’aux études supérieures